En vigueur depuis le 6 novembre 2022
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Facturation individuelle des actes et consultations externes dans les établissements de santé
En application de l'article 3-1 (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2022 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 octobre 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 (Chargés d'exécution de l'arrêté) de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre décembre 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2021.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à novembre de l'année 2022.
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