Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la santé, de la sécurité sociale et des finances publiques doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2022

Source : Légifrance