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Arrêté du 28 octobre 2022

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023

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Limites de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm

Résumé. Les pêcheurs professionnels ont des limites strictes pour pêcher les petites anguilles pendant la saison 2022-2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 13 octobre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Quotas de capture d'anguilles pour la saison 2022-2023

Résumé. Les pêcheurs professionnels ont un quota de 7 637 kilos d'anguilles de moins de 12 centimètres pour la saison 2022-2023.

Pour la saison de pêche 2022-2023, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 637 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Quota de capture des anguilles pour la saison de pêche 2022-2023

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer 3 055 kilogrammes d'anguilles de moins de 12 centimètres pour les manger, c'est 40 % du total autorisé.

Pour la saison de pêche 2022-2023 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 055 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de capture des anguilles pour les pêcheurs professionnels en eau douce pour la saison 2022-2023).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Fermeture de la pêche des anguilles pour le marché de la consommation) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Répartition des quotas d'anguille entre les unités de gestion et les groupes de pêcheurs

Résumé. Les limites de pêche de l'anguille sont réparties entre différentes régions et groupes de pêcheurs.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de capture des anguilles pour les pêcheurs professionnels en eau douce pour la saison 2022-2023) et 2 (Quota de capture des anguilles pour la saison 2022-2023) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS QUOTA TOTAL
(kg)
SOUS-QUOTA
CONSOMMATION
(kg)
SOUS-QUOTA
REPEUPLEMENT
(kg)
Artois-Picardie 0 0 0
Seine-Normandie 0 0 0
Bretagne 0 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » 2 697 1 079 1 618
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » 240 96 144
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente 588 235 353
Garonne et Dordogne 1 175 470 705
Adour-cours d'eau côtiers 2 937 1 175 1 762
Total 7 637 3 055 4 582

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Estimation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres

Résumé. Les pêcheurs et les mareyeurs aident à fixer les limites de pêche pour les petites anguilles.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1° Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2° Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Définition et gestion des sous-quotas de consommation pour la pêche de l'anguille

Résumé. Si les pêcheurs prennent trop d'anguilles, le ministre peut interdire la pêche et la rouvrir plus tard avec des règles si besoin.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture des anguilles pour la saison 2022-2023), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Conditions d'épuisement et de réouverture des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. La pêche de l'anguille est interdite si le quota est presque atteint, mais peut être rouverte s'il reste des poissons à pêcher.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de capture des anguilles pour les pêcheurs professionnels en eau douce pour la saison 2022-2023), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Fermeture de la pêche des anguilles de moins de 12 centimètres

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être arrêtée si elles ne sont pas assez protégées pour être remises à l'eau.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres).

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Transfert de quota de capture des anguilles

Résumé. On peut déplacer le quota de capture des petites anguilles entre secteurs, mais leur utilisation doit rester la même.

Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Compensation et non report des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche dépassés peuvent être compensés plus tard, mais ceux non utilisés sont perdus.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est applicable depuis le 1er novembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Mise en œuvre de l'arrêté sur la gestion des poissons migrateurs

Résumé. Les responsables de l'eau et les préfets doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,

P.-E. Guillain

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Arrêté du 28 octobre 2022
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