En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de quota de capture des anguilles
Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.