En vigueur depuis le 1 novembre 2022
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Quota de capture des anguilles pour la saison de pêche 2022-2023
Pour la saison de pêche 2022-2023 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 055 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de capture des anguilles pour les pêcheurs professionnels en eau douce pour la saison 2022-2023).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Fermeture de la pêche des anguilles pour le marché de la consommation) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.