Arrêté du 28 octobre 2022

Article 7

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Article 7

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Fermeture de la pêche des anguilles de moins de 12 centimètres

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être arrêtée si elles ne sont pas assez protégées pour être remises à l'eau.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Estimation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres).

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance