Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1
Créé le 30 octobre 2022
Sanctions.
Sans préjudice des dispositions pénales, tout manquement aux obligations du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2023art. 1
En vigueur du dimanche 30 octobre 2022 au samedi 30 septembre 2023
Créé parArrêté du 28 octobre 2022art. 1
Sanctions.
Sans préjudice des dispositions pénales, tout manquement aux obligations du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.