Article 13 bis
Abrogé depuis le 2023-10-01 par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1
Sanctions.
Sans préjudice des dispositions pénales, tout manquement aux obligations du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
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