Arrêté du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté dans leur domaine et le publier.

Le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance