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Arrêté du 10 novembre 2017

fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles

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Règles pour les laboratoires testant la grippe aviaire

Résumé. Les laboratoires doivent être reconnus et suivre des règles strictes pour tester les oiseaux de la grippe aviaire.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires), L. 202-3 (Contrôle des laboratoires dans les secteurs alimentaire et animal), R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) et R. 202-22 (Analyses d'autocontrôle par les laboratoires reconnus) à R. 202-32 (Conservation et transmission des échantillons par les laboratoires reconnus) ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Arrête :

Fait le 10 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international CVO,

L. Evain

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre II : Procédure de reconnaissance
Chapitre III : Obligations des laboratoires reconnus
Chapitre IV : Suspension et retrait de la reconnaissance
Chapitre V : Dispositions finales