Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 octobre 2016

relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour la mobilité des étrangers dans l'UE

Résumé. Les entreprises françaises doivent informer le préfet de l'arrivée d'un étranger en mission depuis un autre pays de l'UE et fournir des documents justificatifs.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, notamment son article 21 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 313-7-2, L. 313-24, R. 313-10-10 et R. 313-74 ;

Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 (Simplification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France) pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet

Résumé. L'article précise que le préfet du département où se trouve l'entreprise d'accueil est responsable de recevoir la notification du projet de mobilité d'un étranger en France.

Pour l'application des articles R. 313-10-10 (Procédures pour les stagiaires étrangers en mobilité intra-groupe) et R. 313-74 (Procédures pour les salariés détachés ICT en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mobilité des étrangers

Résumé. Les entreprises en France doivent informer le préfet du projet de mobilité d'un étranger en utilisant un formulaire spécifique.

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet) est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'accueil d'un étranger en mission

Résumé. Les entreprises qui accueillent un étranger en mission depuis un autre pays de l'Union européenne doivent fournir des documents justificatifs pour prouver son identité, son titre de séjour et leur appartenance au même groupe.

L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour l'accueil d'un étranger de l'UE

Résumé. Quand une entreprise française reçoit un étranger de l'UE, elle doit envoyer des papiers au préfet, qui lui envoie ensuite un reçu.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3 (Documents requis pour une mission en France depuis l'UE), le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'opposition à la mobilité d'un étranger

Résumé. Le préfet peut s'opposer à la mobilité d'un étranger en France pour des raisons de sécurité, de fraude ou si les conditions de travail ne sont pas respectées.

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification et des pièces justificatives mentionnées à l'article 3 (Documents requis pour une mission en France depuis l'UE), le préfet compétent peut faire objection à la mobilité de l'étranger dans les cas suivants :
1° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;
2° Les conditions de rémunération offertes à l'étranger pendant la durée totale du transfert temporaire intragroupe ne sont pas comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'établissement ou l'entreprise d'accueil ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi en cause ;
3° L'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France n'appartiennent pas au même groupe d'entreprises ;
4° L'étranger ne satisfait pas aux conditions d'accès à l'activité en cause ;
5° L'étranger est dépourvu de document de voyage en cours de validité ;
6° Les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux ou sont falsifiés ;
7° La durée maximale de séjour prévue au quatrième alinéa de l'article R. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de refus d'un titre de séjour) est atteinte.
Le préfet compétent notifie la décision d'objection à la mobilité à l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué la notification et en informe les autorités compétentes de ce premier Etat membre.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mobilité professionnelle pour les étrangers avec titre ICT

Résumé. Un étranger avec un titre de séjour ICT peut travailler en France, sauf si le préfet s'y oppose.

Sauf si le préfet compétent fait objection avant l'entrée de l'étranger en France, le projet de mobilité notifié conformément aux modalités prévues par les articles précédents peut être réalisé dès la notification ou à tout moment ultérieur, pendant la durée de validité du titre de séjour portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre.
Lorsqu'il est fait objection postérieurement à l'entrée de l'étranger en France, l'étranger est tenu de cesser toute activité professionnelle et de quitter le territoire français. L'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Application de l'article L. 531-1 aux étrangers en situation irrégulière) est applicable.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur la mobilité des étrangers

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de l'arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon une version mise à jour en 2021.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel avec une annexe en ligne.

Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 7-1
Annexe