En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Procédure administrative pour l'accueil d'un étranger de l'UE
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3 (Documents requis pour une mission en France depuis l'UE), le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.