Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3 (Documents requis pour une mission en France depuis l'UE), le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Procédure administrative pour l'accueil d'un étranger de l'UE

Résumé. Quand une entreprise française reçoit un étranger de l'UE, elle doit envoyer des papiers au préfet, qui lui envoie ensuite un reçu.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3 (Documents requis pour une mission en France depuis l'UE), le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance