Créé le 3 mai 2021
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Arrêté du 28 octobre 2016
Article 7-1
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En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021
Créé parArrêté du 29 avril 2021art. 14
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.