Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour l'accueil d'un étranger en mission

Résumé. Les entreprises qui accueillent un étranger en mission depuis un autre pays de l'Union européenne doivent fournir des documents justificatifs pour prouver son identité, son titre de séjour et leur appartenance au même groupe.

L'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne joint à la notification du projet de mobilité les pièces justificatives suivantes :
1° Le document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° Le titre de séjour de l'étranger portant la mention ICT délivré par le premier Etat membre ;
3° Les documents justifiant que l'établissement ou l'entreprise qui emploie l'étranger dans le pays tiers et l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille en mission en France appartiennent au même groupe d'entreprises ;
4° Dans le cas d'une activité réglementée, les documents justifiant que l'étranger satisfait aux conditions d'accès à l'activité en cause.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance