En vigueur depuis le 1 novembre 2016
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Notification de la mobilité des étrangers
La notification mentionnée à l'article 1er (Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet) est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.