Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet) est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Notification de la mobilité des étrangers

Résumé. Les entreprises en France doivent informer le préfet du projet de mobilité d'un étranger en utilisant un formulaire spécifique.

La notification mentionnée à l'article 1er (Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet) est effectuée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il est transmis au préfet compétent par voie électronique ou par voie postale.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance