Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles R. 313-10-10 (Procédures pour les stagiaires étrangers en mobilité intra-groupe) et R. 313-74 (Procédures pour les salariés détachés ICT en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Notification de mobilité étrangère : rôle du préfet

Résumé. L'article précise que le préfet du département où se trouve l'entreprise d'accueil est responsable de recevoir la notification du projet de mobilité d'un étranger en France.

Pour l'application des articles R. 313-10-10 (Procédures pour les stagiaires étrangers en mobilité intra-groupe) et R. 313-74 (Procédures pour les salariés détachés ICT en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente pour recevoir la notification du projet de mobilité de l'étranger en France est le préfet du département dans le ressort duquel l'établissement ou l'entreprise d'accueil est localisé ou, à Paris, le préfet de police.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance