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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
| Intendant-fonction de surveillance du site | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Loire-Atlantique (44) | Nantes | 1 | |
| Total NAS services de l'Etat | 2 | ||
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2016
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
| Femme de chambre | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Jardinier | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Conservatrice | Yvelines (78) | La Celle-Saint-Cloud | 1 |
| Total COP/ A services de l'Etat | 3 | ||
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1 cité
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté commence à produire effet à compter du 1er janvier 2016.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
1 version
Créé le 1 janvier 2016
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
P. Zeller
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020