Périmé31 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 28 octobre 2015
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020