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Arrêté du 28 octobre 2015

Article 1

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Intendant-fonction de surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Total NAS services de l'Etat 2

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020