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Arrêté du 28 octobre 2015

Article 5

Périmé31 décembre 2020

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020