Périmé31 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté commence à produire effet à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 28 octobre 2015
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 décembre 2020