Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des gains dans les jeux

Résumé. Un arrêté modifie la répartition des gains entre les joueurs et le fonds de contrepartie pour certains jeux, à partir du 3 novembre 2014.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies (Prélèvement sur les jeux de loterie et paris sportifs) et 1609 tricies (Prélèvement sur les paris sportifs) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des mises dans les jeux

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des mises entre les gagnants et le fonds de contrepartie pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 17
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 3 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 3 novembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 3 novembre 2014.

En vigueur depuis le 3 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2014 confie au secrétaire d'État chargé du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le lundi 3 novembre 2014

ARRÊTÉ du 28 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3