En vigueur depuis le 3 novembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2014 confie au secrétaire d'État chargé du budget la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.