Arrêté du 28 octobre 2011

Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des électeurs sur le traitement des données

Résumé. Les électeurs sont informés sur l'utilisation de leurs données personnelles via une notice envoyée avec leur lettre de vote.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Information des électeurs sur le traitement de leurs données

Résumé. Les électeurs reçoivent des informations sur le traitement de leurs données dans une notice jointe à leur lettre de vote.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Publication d'un arrêté relatif aux élections

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2011 confie au directeur général du Centre national de gestion la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Chapitre VII : Droit d'information des électeurs sur le traitement
Article 8
Article 9