Arrêté du 28 octobre 2011

Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et correction des données personnelles

Résumé. Vous pouvez demander à voir, corriger ou contester vos données personnelles en envoyant une lettre recommandée au Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Pour accéder, corriger ou contester vos données personnelles gérées par le Centre national de gestion, vous devez envoyer une lettre recommandée à leur adresse parisienne.

Les droits d'accès, de communication, et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris, Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
Article 7