Arrêté du 28 octobre 2011

Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification

Créé le 20 novembre 2011

Les droits d'accès, de communication, et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris, Cedex 15.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Chapitre VI : Droit d'accès, de communication et de rectification
Article 7