Arrêté du 28 octobre 2011

Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité technique dans les élections

Résumé. Le comité technique gère les élections en contrôlant l'accès aux ordinateurs, signalant les problèmes et effaçant les fichiers.

En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Rôles du comité technique dans les élections

Résumé. L'article décrit les pouvoirs et responsabilités du comité technique pour les élections, notamment l'accès aux locaux informatiques, la notification des incidents et la destruction des fichiers.

Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II.

Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données.

Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.

Il s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article 19 des deux arrêtés du 30 mai 2011 susvisés.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Chapitre IV : Le comité technique d'organisation des élections
Article 4