En vigueur depuis le 20 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de vote électronique pour les médecins hospitaliers
Il est créé par le Centre national de gestion un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « organisation des élections par vote électronique à distance par internet des représentants élus des praticiens hospitaliers siégeant à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline » ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique à distance par internet pour les électeurs praticiens hospitaliers afin d'élire leurs représentants à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline.
Le vote électronique à distance par internet exclut toute autre modalité de vote.
1 version