Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation. ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Simplification des formalités administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives des entreprises en modifiant le code de commerce, notamment en permettant des déclarations électroniques et en unifiant les demandes d'autorisation dans un dossier unique. relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 (Simplification des autorisations pour les entreprises de services)Art. 25Simplification des autorisations pour les entreprises de servicesUn décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises de services en Europe, avec une mise en œuvre progressive jusqu'à fin 2011. ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 (Modalités de dépôt des demandes d'autorisation pour les entreprises)Modalités de dépôt des demandes d'autorisation pour les entreprisesCertaines entreprises peuvent encore envoyer des dossiers papier pour des autorisations, mais d'autres doivent le faire en ligne. modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises)Art. R.123-1Rôle des centres de formalités des entreprisesLes centres de formalités des entreprises simplifient les démarches administratives pour les commerçants en centralisant les déclarations et demandes d'autorisation.,
Arrêtent :