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Arrêté du 28 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation pour certaines activités peuvent désormais être faites en ligne ou sur papier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 (Simplification des autorisations pour les entreprises de services) ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2010 (Modalités de dépôt des demandes d'autorisation pour les entreprises) modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises),

Arrêtent :

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Extension des activités autorisées à dépôt papier

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation pour certaines activités peuvent désormais être déposés sur support papier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des demandes d'autorisation par voie électronique

Résumé. Les demandes d'autorisation pour certaines activités peuvent désormais être transmises électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2011

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3