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Arrêté du 1er mars 2010

pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des demandes d'autorisation pour les entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent encore envoyer des dossiers papier pour des autorisations, mais d'autres doivent le faire en ligne.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Rôle des centres de formalités des entreprises) ;

Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Dépôt de dossiers papier pour certaines autorisations professionnelles

Résumé. Certaines entreprises peuvent encore déposer des dossiers papier pour obtenir des autorisations, notamment dans les secteurs de l'immobilier, de la boucherie, de la boulangerie et d'autres activités artisanales et commerciales.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

1° Agent immobilier ;

2° Boucherie ;

3° Boulangerie artisanale ;

4° Centre équestre ;

5° Charcuterie ;

6° Coiffure en salon ;

7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;

8° Contrôle technique de la construction ;

9° Expert-comptable ;

10° Géomètre expert ;

11° Architecte ;

12° Vétérinaire ;

13° Marchand de biens ;

14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

16° Artisans d'art ;

17° Coiffure à domicile ;

18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

19° Maréchal-ferrant ;

20° Pâtisserie ;

21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

22° Poissonnerie ;

23° Ramonage ;

24° Commissaire aux comptes ;

25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;

26° Commissionnaire de transport ;

27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

28° Courtier de fret fluvial ;

29° Courtier en vins et spiritueux ;

30° Expert foncier et agricole ;

31° Expert forestier.

En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 7 novembre 2011

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Transmission électronique des demandes d'autorisation pour certaines activités

Résumé. Certaines demandes d'autorisation pour des activités spécifiques peuvent être envoyées électroniquement aux centres de formalités des entreprises.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) du code de commerce pour les activités suivantes :

1° Marchand de biens ;

2° Activités commerciales ambulantes ;

3° Vétérinaire ;

4° Coiffure en salon ;

5° Plomberie ;

6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

8° Coiffure à domicile ;

9° Maréchal-ferrant ;

10° Ramonage.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Arrêté du 1er mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3