En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 7 novembre 2011
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Transmission électronique des demandes d'autorisation pour certaines activités
Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) du code de commerce pour les activités suivantes :
1° Marchand de biens ;
2° Activités commerciales ambulantes ;
3° Vétérinaire ;
4° Coiffure en salon ;
5° Plomberie ;
6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
8° Coiffure à domicile ;
9° Maréchal-ferrant ;
10° Ramonage.