Arrêté du 1er mars 2010

Article 2

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Article 2

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) du code de commerce pour les activités suivantes :

1° Marchand de biens ;

2° Activités commerciales ambulantes ;

3° Vétérinaire ;

4° Coiffure en salon ;

5° Plomberie ;

6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

8° Coiffure à domicile ;

9° Maréchal-ferrant ;

10° Ramonage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 7 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des demandes d'autorisation pour certaines activités

Résumé. Certaines demandes d'autorisation pour des activités spécifiques peuvent être envoyées électroniquement aux centres de formalités des entreprises.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application des dispositions des articles R. 123-21 (Service en ligne pour les formalités d'entreprise) à R. 123-27 (Effacement des données après conservation provisoire) du code de commerce pour les activités suivantes :

1° Marchand de biens ;

2° Activités commerciales ambulantes ;

3° Vétérinaire ;

4° Coiffure en salon ;

5° Plomberie ;

6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

8° Coiffure à domicile ;

9° Maréchal-ferrant ;

10° Ramonage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Modifié parArrêté du 28 octobre 2011art. 2 : Extension des demandes d'autorisation par voie électronique

En résumé. La liste des activités éligibles à la transmission électronique des dossiers de demande d'autorisation a été étendue, passant d'une seule activité (marchand de biens) à dix activités différentes.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au dimanche 6 novembre 2011

Source : Légifrance