Arrêté du 1er mars 2010

Article 1

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Article 1

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

1° Agent immobilier ;

2° Boucherie ;

3° Boulangerie artisanale ;

4° Centre équestre ;

5° Charcuterie ;

6° Coiffure en salon ;

7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;

8° Contrôle technique de la construction ;

9° Expert-comptable ;

10° Géomètre expert ;

11° Architecte ;

12° Vétérinaire ;

13° Marchand de biens ;

14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

16° Artisans d'art ;

17° Coiffure à domicile ;

18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

19° Maréchal-ferrant ;

20° Pâtisserie ;

21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

22° Poissonnerie ;

23° Ramonage ;

24° Commissaire aux comptes ;

25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;

26° Commissionnaire de transport ;

27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

28° Courtier de fret fluvial ;

29° Courtier en vins et spiritueux ;

30° Expert foncier et agricole ;

31° Expert forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 7 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de dossiers papier pour certaines autorisations professionnelles

Résumé. Certaines entreprises peuvent encore déposer des dossiers papier pour obtenir des autorisations, notamment dans les secteurs de l'immobilier, de la boucherie, de la boulangerie et d'autres activités artisanales et commerciales.

Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce (Rôle des centres de formalités des entreprises) peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :

1° Agent immobilier ;

2° Boucherie ;

3° Boulangerie artisanale ;

4° Centre équestre ;

5° Charcuterie ;

6° Coiffure en salon ;

7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;

8° Contrôle technique de la construction ;

9° Expert-comptable ;

10° Géomètre expert ;

11° Architecte ;

12° Vétérinaire ;

13° Marchand de biens ;

14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;

15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

16° Artisans d'art ;

17° Coiffure à domicile ;

18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;

19° Maréchal-ferrant ;

20° Pâtisserie ;

21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

22° Poissonnerie ;

23° Ramonage ;

24° Commissaire aux comptes ;

25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;

26° Commissionnaire de transport ;

27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;

28° Courtier de fret fluvial ;

29° Courtier en vins et spiritueux ;

30° Expert foncier et agricole ;

31° Expert forestier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Modifié parArrêté du 28 octobre 2011art. 1 : Extension des activités autorisées à dépôt papier

En résumé. La liste des activités pour lesquelles les dossiers de demande d'autorisation peuvent être déposés sur support papier a été réorganisée et étendue avec l'ajout de nouvelles activités.

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au dimanche 6 novembre 2011

Modifié parArrêté du 4 octobre 2010art. 1 : Extension des activités autorisées à dépôt de dossier papier

En résumé. La liste des activités pour lesquelles les dossiers de demande d'autorisation peuvent être déposés sur support papier a été mise à jour, avec la suppression de la plomberie et l'ajout de plusieurs nouvelles activités comme la construction, l'entretien des réseaux et équipements, les artisans d'art, etc.

En vigueur du jeudi 4 mars 2010 au mercredi 20 octobre 2010

Source : Légifrance