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Arrêté du 28 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation du contentieux au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation d'un service du ministère de l'intérieur pour mieux gérer les litiges et la protection juridique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 septembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) et 3 (Modification de l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux) du présent arrêté.

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Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique

Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux gère désormais les crédits de contentieux et de protection juridique, assure leur suivi, et est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en ajoutant un bureau pour le contentieux des étrangers et en renommant certains bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2011 précise qui est responsable de son application et quand il commence à s'appliquer.

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

Fait le 28 octobre 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Arrêté du 28 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4