Article 1
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JORF n°0252 du 29 octobre 2011
Arrêté du 28 octobre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 septembre 2011,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2008 > > Art. 7 > >
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Article 4
Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2011.
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Fait le 28 octobre 2011.
Claude Guéant