Arrêté du 28 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 7

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Modification de l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux en ajoutant un bureau pour le contentieux des étrangers et en renommant certains bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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