Arrêté du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2011

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2011 précise qui est responsable de son application et quand il commence à s'appliquer.

Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011

Source : Légifrance