Arrêté du 28 novembre 2008

Article 6

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · En vigueur du 12 avril 2012 au 1 octobre 2013

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.

A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.

Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.

Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.

Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 31

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parArrêté du 5 avril 2012art. 1

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au mercredi 11 avril 2012

Modifié parArrêté du 28 octobre 2011art. 2

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mercredi 30 novembre 2011