Arrêté du 28 novembre 2008

Article 6

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Article 6

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.

A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.

Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.

Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.

Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.

A l'exception du contentieux électoral, elle gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges. Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère. Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.

Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère ; elle gère le centre de documentation juridique.

Elle est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.

Elle exerce le contrôle de la qualité juridique des actes de la commande publique relevant des services centraux du ministère et les conseille également en cette matière, à tout moment de la procédure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance