Arrêté du 28 novembre 2008

Article 7

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Article 7

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;

- le bureau du contentieux des polices administratives ;

- le bureau du droit de la commande publique ;

- le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;

- le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;

- le bureau du contentieux des étrangers ;

- le bureau du contentieux de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 2 octobre 2013

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :

- le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;

- le bureau du contentieux des polices administratives ;

- le bureau du droit de la commande publique ;

- le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires ;

- le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ;

- le bureau du contentieux des étrangers ;

- le bureau du contentieux de la sécurité routière.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance