Arrêté du 28 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2008

Art. 6

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Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique

Résumé. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux gère désormais les crédits de contentieux et de protection juridique, assure leur suivi, et est la correspondante du Défenseur des droits pour le ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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