En vigueur depuis le 1 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté existant
L'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de la sous-direction du conseil juridique) et 3 (Modification de l'organisation de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux) du présent arrêté.