Arrêté du 28 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 1er (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :

Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :

- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;

- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;

- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;

- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;

- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.

Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents. Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 20 %.

Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de :

10 % lorsque le nombre d'heures total facturé conformément à l'article 1 (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) est inférieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente ;

30 % lorsque ce nombre d'heures est supérieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs pour la mise à disposition d'agents de police et de gendarmerie, avec des taux horaires qui augmentent chaque année jusqu'en 2014.

Pour l'application de l'article 1er (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :

Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :

- à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;

- au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;

- au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;

- au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;

- au 1er juillet 2014 à 20,00 €.

Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents. Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 20 %.

Pour ces mêmes manifestations, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières, ne peut excéder chaque année le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de :

10 % lorsque le nombre d'heures total facturé conformément à l'article 1 (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) est inférieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente ;

30 % lorsque ce nombre d'heures est supérieur de plus de 10 % à celui facturé lors de la manifestation précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajout d'une exemption de coefficient multiplicateur pour les manifestations à but non lucratif et un ajustement des règles de remboursement pour ces mêmes manifestations, avec une augmentation du plafond de majoration et l'introduction de conditions basées sur le nombre d'heures facturées.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 juin 2014art. 1 : Modification des taux de rémunération des agents

En résumé. Les modifications concernent principalement la date de fin de l'augmentation progressive des plafonds de remboursement pour les manifestations à but non lucratif, qui passe du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014.

En vigueur du lundi 18 avril 2011 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parArrêté du 1er avril 2011art. 1 : Modification des taux de rémunération des agents

En résumé. Les taux horaires des agents mis à disposition ont été révisés et augmentés progressivement jusqu'en 2014, avec l'ajout d'une clause spécifique pour les manifestations à but non lucratif concernant le remboursement des services de police et de gendarmerie.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au dimanche 17 avril 2011

Source : Légifrance