Arrêté du 28 octobre 2010

Article 3

Créé le 31 octobre 2010

Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010