En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations pour la sécurité nationale
Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) et 2 (Fixation des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie) afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.