Arrêté du 28 octobre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) et 2 (Fixation des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie) afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour la sécurité nationale

Résumé. Pour des missions de sécurité nationale, les règles normales peuvent être adaptées pour répondre à des besoins spécifiques.

Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er (Tarifs des prestations de police et gendarmerie) et 2 (Fixation des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie) afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance