JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 1

Article 1

Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :

|PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie| DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS | | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | Mise à disposition d'agents | (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur | | | Escortes |(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km| | | Mise à disposition de véhicules | Vedette fluviale ou maritime : |762 € par période de 24 heures (hors carburant). | | | Poids lourd, véhicule de transport en commun : |534 € par période de 24 heures (hors carburant). | | | Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : |305 € par période de 24 heures (hors carburant). | | | Cyclomoteurs, motocyclette : |152 € par période de 24 heures (hors carburant). | | | Embarcations pneumatiques : | 50 € par période de 24 heures (hors carburant). | | | Carburant : | Au coût réel. | | Moyens aéroportés | 3 190 € par heure de vol | | | Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux | Barrières : |2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;| | | Matériels divers (signalisation ou protection) : | 152 € par période de 24 heures. | | Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés | Poids lourd, véhicule de transports en commun : | 534 € par véhicule. | | | Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t. | 305 € par véhicule. | | | Cycle, cyclomoteur, motocyclette : | 152 € par véhicule. | | Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels | Remboursement des frais supportés par les services | |


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Version 1

Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :

PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES

par les forces de police et de gendarmerie

DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

Mise à disposition d'agents

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur

Escortes

(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)

Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km

Mise à disposition de véhicules

Vedette fluviale ou maritime :

762 € par période de 24 heures (hors carburant).

Poids lourd, véhicule de transport en commun :

534 € par période de 24 heures (hors carburant).

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :

305 € par période de 24 heures (hors carburant).

Cyclomoteurs, motocyclette :

152 € par période de 24 heures (hors carburant).

Embarcations pneumatiques :

50 € par période de 24 heures (hors carburant).

Carburant :

Au coût réel.

Moyens aéroportés

3 190 € par heure de vol

Mise à disposition de matériels

ou d'équipements spéciaux

Barrières :

2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;

Matériels divers (signalisation ou protection) :

152 € par période de 24 heures.

Remorquage de véhicules

immobilisés ou accidentés

Poids lourd, véhicule de transports en commun :

534 € par véhicule.

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.

305 € par véhicule.

Cycle, cyclomoteur, motocyclette :

152 € par véhicule.

Acheminement,

alimentation et hébergement

des personnels

Remboursement des frais supportés par les services