Arrêté du 28 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 (Fixation des rémunérations pour les services du ministère de l'intérieur) du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :

PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie

DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

Mise à disposition d'agents

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1)

Escortes

(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km

Mise à disposition de véhicules

Vedette fluviale ou maritime :

762 € par période de 24 heures (hors carburant).

Poids lourd, véhicule de transport en commun :

534 € par période de 24 heures (hors carburant).

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :

305 € par période de 24 heures (hors carburant).

Cyclomoteurs, motocyclette :

152 € par période de 24 heures (hors carburant).

Embarcations pneumatiques :

50 € par période de 24 heures (hors carburant).

Carburant :

Au coût réel.

Moyens aéroportés

3 190 € par heure de vol

Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux

Barrières :

2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;

Matériels divers (signalisation ou protection) :

152 € par période de 24 heures.

Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés

Poids lourd, véhicule de transports en commun :

534 € par véhicule.

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.

305 € par véhicule.

Cycle, cyclomoteur, motocyclette :

152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels

Remboursement des frais supportés par les services

(1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des remboursements pour les prestations de police et gendarmerie

Résumé. Les remboursements pour les services de police et gendarmerie sont calculés selon un tableau de tarifs, avec des coûts différents pour chaque type de prestation.

Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 (Fixation des rémunérations pour les services du ministère de l'intérieur) du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :

PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie

DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS

Mise à disposition d'agents

(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1)

Escortes

(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km

Mise à disposition de véhicules

Vedette fluviale ou maritime :

762 € par période de 24 heures (hors carburant).

Poids lourd, véhicule de transport en commun :

534 € par période de 24 heures (hors carburant).

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t :

305 € par période de 24 heures (hors carburant).

Cyclomoteurs, motocyclette :

152 € par période de 24 heures (hors carburant).

Embarcations pneumatiques :

50 € par période de 24 heures (hors carburant).

Carburant :

Au coût réel.

Moyens aéroportés

3 190 € par heure de vol

Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux

Barrières :

2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;

Matériels divers (signalisation ou protection) :

152 € par période de 24 heures.

Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés

Poids lourd, véhicule de transports en commun :

534 € par véhicule.

Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t.

305 € par véhicule.

Cycle, cyclomoteur, motocyclette :

152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels

Remboursement des frais supportés par les services

(1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 1 : Modification des tarifs pour les prestations de police et gendarmerie

En résumé. Un coefficient multiplicateur a été ajouté pour le calcul des remboursements de certaines prestations, sauf pour les manifestations à but non lucratif.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance