JORF n°0149 du 29 juin 2014

Article 1

Article 1

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié susvisé, les mots : « 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014 ».