Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,35 EUR ».
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 1
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Version 1
A l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « fixée à 50 EUR » sont remplacés par les mots : « fixée à 50,35 EUR ».