Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 susvisé, conformément au tableau suivant :
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relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du logement et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 (Règles générales de construction et d'entretien des bâtiments), L. 111-11 (Isolation phonique dans les constructions d'habitation), R. 111-1 (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels) et R. 111-4,
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 susvisé, conformément au tableau suivant :
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre le local d'un logement, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :
L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre une circulation commune intérieure au bâtiment, considérée comme local d'émission, et la pièce d'un logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :
L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien, DnAT, entre un garage individuel d'un logement ou un local d'activité, considéré comme local d'émission, et la pièce d'un autre logement du bâtiment, considérée comme local de réception, doit être égal ou supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous, DnAT étant exprimé en décibels (A) vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission :
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment doit représenter au moins le quart de la surface au sol de ces circulations.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S x a W,
où S désigne la surface du revêtement absorbant et a W son indice d'évaluation de l'absorption.
Les halls d'entrée et circulations communes sur lesquels ne donnent ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l'air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cet article.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article 1er par la machine à chocs normalisée, à l'exception :
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de chauffage ou un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 35 dB (A) dans les pièces principales et 50 dB (A) dans la cuisine de ce logement.
Toutefois, lorsque la cuisine est ouverte sur une pièce principale, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par un appareil individuel de chauffage du logement fonctionnant à puissance minimale ne doit pas dépasser, dans la pièce principale sur laquelle donne la cuisine de ce logement :
45 dB (A), pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 ;
40 dB (A) à compter du 1er janvier 2001.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un appareil individuel de climatisation d'un logement ne doit pas dépasser 40 dB (A) dans les pièces principales du logement, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments a été déposée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré par une installation de ventilation mécanique en position de débit minimal ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines de chaque logement, bouches d'extraction comprises.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement individuel d'un logement du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines des autres logements.
Le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tel qu'ascenseurs, chaufferies ou sous-stations de chauffage, transformateurs, surpresseurs d'eau, vide-ordures, ne doit pas dépasser 30 dB (A) dans les pièces principales et 35 dB (A) dans les cuisines de chaque logement.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
L'isolement acoustique normalisé, DnAT, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les normes définissant le bruit rose mentionné à l'article 2, l'indice d'évaluation de l'absorption mentionné à l'article 3, la machine à chocs mentionnée à l'article 4, le bruit routier mentionné à l'article 7 et définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la vérification de la qualité acoustique des logements.
Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.
Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique lorsque :
- le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I ;
- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Pour les surélévations et additions, on distingue :
- celles qui constituent un logement, ou un ensemble assimilé à un logement, et qui sont traitées comme tel ;
- celles qui constituent l'agrandissement d'un logement, ou d'un ensemble assimilé à un logement, et pour lesquelles seules les dispositions de l'article 7 s'appliquent.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter du 1er janvier 1996.
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Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
L'arrêté du 14 juin 1969, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1975, relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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2 cités
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999