Arrêté du 28 octobre 1994

Article 9

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Article 9

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les normes définissant le bruit rose mentionné à l'

article 2

, l'indice d'évaluation de l'absorption mentionné à l'

article 3

, la machine à chocs mentionnée à l'

article 4

, le bruit routier mentionné à l'

article 7

et définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la vérification de la qualité acoustique des logements.

Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.

Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique lorsque :

- le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles

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et

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du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I ;

- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles

4

à

6

du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 1999

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé précise quelles sont les normes définissant le bruit rose mentionné à l'article 2, l'indice d'évaluation de l'absorption mentionné à l'article 3, la machine à chocs mentionnée à l'article 4, le bruit routier mentionné à l'article 7 et définit les modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures pour la vérification de la qualité acoustique des logements.

Cet arrêté fixe également la valeur en décibels (A) de l'incertitude appelée I à prendre en compte lors de la vérification de la qualité acoustique des logements.

Le logement est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en matière d'isolation acoustique lorsque :

- le résultat de mesure des isolements acoustiques normalisés, DnAT, atteint au moins les limites énoncées respectivement dans les articles 2 et 7 du présent arrêté diminuées de la valeur de l'incertitude I ;

- le résultat de mesure des niveaux de pression acoustique, LnAT, atteint au plus les limites énoncées respectivement dans les articles 4 à 6 du présent arrêté augmentées de la valeur de l'incertitude I.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-10-28 art. 2, art. 3, art. 4, art. 7, art. 4 à 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999

Source : Légifrance