Arrêté du 28 octobre 1994

Article 7

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Article 7

L'isolement acoustique normalisé, DnAT, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission.

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Abrogé17 juillet 1999

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999

L'isolement acoustique normalisé, DnAT, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels (A) vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999

Source : Légifrance