Arrêté du 28 octobre 1994

Article 4

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Article 4

L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'

article 1er

par la machine à chocs normalisée, à l'exception :

des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale ;

des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ;

des locaux techniques.

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Abrogé17 juillet 1999

Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 17 juillet 1999

L'isolation des parois horizontales, y compris les revêtements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit perçu dans chaque pièce principale d'un logement donné ne dépasse pas 65 décibels (A) lorsque des impacts sont produits sur le sol des locaux extérieurs à ce logement au sens de l'article 1er par la machine à chocs normalisée, à l'exception :

  • des balcons et loggias non situés au-dessus d'une pièce principale ;
  • des escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ;
  • des locaux techniques.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1999

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 16 juillet 1999

Source : Légifrance