JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du programme AGIR »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'arrêté du 12 mai 2023

Résumé Un arrêté a changé une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 2023 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification d'un article d'un arrêté antérieur

Résumé Un article de 2024 modifie un article de 2023

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 2023 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 mai 2023

Résumé Cet article change des règles dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 2023 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 12 mai 2023

Résumé Cet article met à jour les règles de l'arrêté du 12 mai 2023.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 2023 > > Art. 4 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon