En vigueur depuis le 18 mai 2023 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Accès aux données personnelles pour le programme AGIR
Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement de données du Programme AGIR), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (sous-direction de l'intégration des étrangers, direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France) chargés de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du programme d'Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents du Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) de la direction générale des étrangers en France en sa qualité de service statistique ministériel " immigration " du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l'intérieur chargés de l'hébergement et de la maintenance de l'applicatif “SI AGIR”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent.