Arrêté du 12 mai 2023

Article 3

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Article 3

Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement de données du Programme AGIR), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (sous-direction de l'intégration des étrangers, direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France) chargés de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du programme d'Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents du Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) de la direction générale des étrangers en France en sa qualité de service statistique ministériel " immigration " du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l'intérieur chargés de l'hébergement et de la maintenance de l'applicatif “SI AGIR”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2023 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour le programme AGIR

Résumé. Certains employés peuvent voir les données personnelles des réfugiés pour aider avec le programme AGIR.

Sont habilitées à accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du traitement de données du Programme AGIR), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer (sous-direction de l'intégration des étrangers, direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, direction générale des étrangers en France) chargés de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du programme d'Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent ;
2° Les agents du Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) de la direction générale des étrangers en France en sa qualité de service statistique ministériel " immigration " du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l'intérieur chargés de l'hébergement et de la maintenance de l'applicatif “SI AGIR”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le sous-directeur dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 novembre 2024art. 3 : Accès élargi aux données personnelles des réfugiés pour les agents DTNUM

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie d'agents habilités à accéder au traitement de données, ceux de la direction de la transformation numérique (DTNUM) chargés de l'applicatif “SI AGIR”.

En vigueur du jeudi 18 mai 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance