Arrêté du 12 mai 2023

Article 1

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Article 1

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant pour finalité :
1° L'exercice de la mission de la DGEF en matière d'intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ;
2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ;
3° Le suivi des prestations d'accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ;
4° La transmission aux institutions de l'UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu'attendus dans le cadre de projets bénéficiant d'un financement européen ;
5° La transmission à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ;
6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l'évaluation de l'accord cadre national, tel que prévu par le CCTP.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté au directeur général des étrangers en France) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement de données à caractère personnel est réalisé au moyen du téléservice “ SI AGIR ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2023 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du traitement de données personnelles pour le suivi du Programme AGIR

Résumé. L'article 1 permet de suivre les personnes aidées par le programme AGIR en collectant des données importantes pour différentes institutions.

Est mis en œuvre, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale des étrangers en France), un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR "ayant pour finalité :
1° L'exercice de la mission de la DGEF en matière d'intégration telle que prévue par le CESEDA (article L. 561-14 du CESEDA) ;
2° Le recensement des bénéficiaires du programme AGIR accompagnés ;
3° Le suivi des prestations d'accompagnement réalisées dans le cadre du programme AGIR par les opérateurs retenus lors des procédures de passation des marchés subséquents départementaux ;
4° La transmission aux institutions de l'UE des indicateurs européens et les données de réalisation tels qu'attendus dans le cadre de projets bénéficiant d'un financement européen ;
5° La transmission à la direction du budget du ministère de l'économie et des finances des indicateurs tels que demandés dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) de la loi de finances ;
6° La réalisation des statistiques anonymisées sur le programme AGIR dans la perspective du pilotage et de l'évaluation de l'accord cadre national, tel que prévu par le CCTP.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté au directeur général des étrangers en France) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le traitement de données à caractère personnel est réalisé au moyen du téléservice “ SI AGIR ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 28 novembre 2024art. 1 : Utilisation du téléservice 'SI AGIR' pour la collecte de données

En résumé. La nouvelle version précise que le traitement de données est réalisé au moyen du téléservice 'SI AGIR', ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 18 mai 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance