La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 D. 613-26 à D. 613-30 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1 et l'article D. 6113-19 ;

Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

Vu l'arrêté du 27 août 2013 modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » du 9 février 2023,

Arrête :

Fait le 28 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol