Arrêté du 28 mars 2023
relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
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Formation pour enseigner aux jeunes sourds
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 D. 613-26 à D. 613-30 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1 (Validation des acquis de l'expérience) et l'article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;
Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 (Mise à jour du diplôme pour enseigner aux jeunes sourds) relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 (Arrêté du 27 août 2013 sur le master MEEF) modifié fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Formation des enseignants spécialisés dans l'accompagnement d'élèves en situation de handicap) relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée et de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » du 9 février 2023,
Arrête :
Fait le 28 mars 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023